%0 Generic
%A Bissy, Arnaud de
%D 2015
%F publications:21171
%I Editions du Juris-classeur
%N 39
%T Abattement légal sur les distributions officielles : la notion de dividende n'est pas morte ! Note sous Conseil d'Etat 11 mai 2015. (commentaire 585)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21171/