TY  - JOUR
ID  - publications21167
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21167/
IS  - 19-20
A1  - Bissy, Arnaud de
Y1  - 2015/05/07/
PB  - Editions du Juris-classeur
JF  - Revue de droit fiscal
SN  - 1279-8436
TI  - La décision d'annulation par une société de ses propres titres initialement rachetés pour être cédés est une cession ! Observations sous Conseil d'Etat 1er avril 2015. (actualité 284)
AV  - public
ER  -