relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21167/
title: La décision d'annulation par une société de ses propres titres initialement rachetés pour être cédés est une cession ! Observations sous Conseil d'Etat 1er avril 2015. (actualité 284)
creator: Bissy, Arnaud de
subject: 4-4- Droit fiscal
publisher: Editions du Juris-classeur
date: 2015-05-07
type: Article
type: PeerReviewed
format: text
language: fr
identifier: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21167/1/21167_De%20Bissy.pdf
identifier:   Bissy, Arnaud de <https://www.idref.fr/03485858X>  (2015) La décision d'annulation par une société de ses propres titres initialement rachetés pour être cédés est une cession ! Observations sous Conseil d'Etat 1er avril 2015. (actualité 284).    Revue de droit fiscal (19-20).        
language: fr