Bissy, Arnaud de and Ferré, Mathieu (2014) Le régime fiscal des rachats de titres est contraire à la constitution. Note sous Conseil constitutionnel 20 juin 2014. (Commentaire 467). Revue de droit fiscal (30). [Caselaw headnote]
and Ferré, Mathieu
(2014)
Le régime fiscal des rachats de titres est contraire à la constitution. Note sous Conseil constitutionnel 20 juin 2014. (Commentaire 467).
Revue de droit fiscal (30).
[Caselaw headnote]