%0 Generic
%A Bissy, Arnaud de
%A Ferré, Mathieu
%D 2014
%F publications:21166
%I Editions du Juris-classeur
%N 30
%T Le régime fiscal des rachats de titres est contraire à la constitution. Note sous Conseil constitutionnel 20 juin 2014. (Commentaire 467)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21166/