Macorig-Venier, Francine (2013) Cass. com. 14 nov. 2012 : Appréciation de la disproportion en présence de conjoints communs en biens cautions solidaires de la même dette. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]
(2013)
Cass. com. 14 nov. 2012 : Appréciation de la disproportion en présence de conjoints communs en biens cautions solidaires de la même dette.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC).
[Caselaw headnote]