Macorig-Venier, Francine (2014) Décision d'ouverture de la conciliation et date de la cessation des paiements : absence d'autorité de la chose jugée. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), 2013. [Caselaw headnote]
(2014)
Décision d'ouverture de la conciliation et date de la cessation des paiements : absence d'autorité de la chose jugée.
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), 2013.
[Caselaw headnote]