Macorig-Venier, Francine (2014) Effet de l’effacement des dettes : extinction de la dette mais absence d’effet sur la réserve de propriété. Droit & patrimoine. p. 239. [Caselaw headnote]
(2014)
Effet de l’effacement des dettes : extinction de la dette mais absence d’effet sur la réserve de propriété.
Droit & patrimoine.
p. 239.
[Caselaw headnote]