%A Francine Macorig-Venier
%J Droit & patrimoine
%T Qualité des personnes concernées : – exclusion de l’associé en nom ; soumission du débiteur exerçant une activité de conseil à titre salarié au droit du surendettement
%X Cass. Civ2, 5 déc.2013, n° 11-28092, P
Cass. Civ.2 10 avr.2014, n° 13-10272
%N 239
%D 2014
%I Droit et patrimoine
%L publications21114