(2014)
Modifications législatives ou réglementaires (L. 26 juill.2013 ; L. 17 mars 2014 ; L. 24 mars 2014) : accélération des procédures et du traitement de la situation des débiteurs ; mesures tendant à favoriser le maintien du débiteur dans son logement ; mesures tendant à différer le paiement des dettes du débiteur ou à en alléger le poids ; mesures d’accompagnement social ou budgétaire.
Droit & patrimoine (239).