@misc{publications21110,
           month = {April},
           title = {La Cour de cassation rejette l'identit{\'e} de genre},
          author = {Sophie Paricard},
       publisher = {Editions l{\'e}gislatives},
            year = {2013},
         journal = {Dictionnaire permanent Bio{\'e}thique et biotechnologies},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21110/},
        abstract = {La question de l?indisponibilit{\'e} de l?{\'e}tat civil revient encore et toujours {\`a} propos du changement de sexe.  Le principe de l?indisponibilit{\'e} de l?{\'e}tat civil a en effet pendant longtemps justifi{\'e} que la Cour de cassation n?admette pas la possibilit{\'e} de modifier la mention du sexe sur son {\'e}tat civil. Puis, sur le fondement du droit au respect de la vie priv{\'e}e prot{\'e}g{\'e} notamment par l?article 8 de la Convention europ{\'e}enne des droits de l?homme, La Cour de cassation a autoris{\'e} le changement de sexe {\`a} des conditions strictes (Cass, ass. pl{\'e}n., 11 d{\'e}c. 1992, JCP 1993, II, 21991 conc. J{\'e}ol, note G. M{\'e}meteau, RT 1993, p. 97 et 325, obs. J. Hauser). 
Alors qu?elle n?avait pas mentionn{\'e} ce principe depuis bien longtemps {\`a} propos des demandes de changement de sexe, la Cour de cassation s?y r{\'e}f{\`e}re {\`a} nouveau. Elle {\'e}tait en effet confront{\'e}e {\`a} deux pourvois assez in{\'e}dits dans la mesure o{\`u} les requ{\'e}rants demandait leur changement de sexe au nom de la reconnaissance de l?identit{\'e} de genre. Elle a donc, sans surprise, rejet{\'e} les pourvois. Mais ces arr{\^e}ts pr{\'e}sentent un int{\'e}r{\^e}t puisqu?ils ont permis {\`a} la Cour de rappeler tant les conditions du changement de sexe qu?elle venait de pr{\'e}ciser dans deux arr{\^e}t du 7 juin 2012 (Civ. 1{\`e}re, 7 juin 2012, 2 arr{\^e}ts, D. 2012, p. 1648, note F. Vialla) que les principes qui les fondent.}
}