%A Francine Macorig-Venier
%J Revue de jurisprudence commerciale (RJC)
%T Application de l’article 2314 du code civil application en cas de défaut de déclaration à la procédure ouverte à l’égard du débiteur principal
%X Cass. Com. 19 fév.2013, n° 11-28423 P et Civ.1 3 juill.2013, n° 12-21126 P
%D 2014
%I Librairie du Journal des notaires et des avocats
%L publications21109