%A Francine Macorig-Venier
%J Revue de jurisprudence commerciale (RJC)
%T La proportionnalité dans tous ses états - Charge de la preuve de l’absence de disproportion
%X Com. 1er  avr. 2014
%D 2014
%I Librairie du Journal des notaires et des avocats
%L publications21105