Macorig-Venier, Francine (2014) La proportionnalité dans tous ses états - Charge de la preuve de l’absence de disproportion. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]
(2014)
La proportionnalité dans tous ses états - Charge de la preuve de l’absence de disproportion.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC).
[Caselaw headnote]