Macorig-Venier, Francine (2014) La réforme de la prévention par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (2). p. 395.
(2014)
La réforme de la prévention par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014.
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (2).
p. 395.