Paricard, Sophie (2003) Loi de validation : l'assemblée plénière se prononce et ne convainc pas. Recueil Dalloz (n°25). p. 1648.
(2003)
Loi de validation : l'assemblée plénière se prononce et ne convainc pas.
Recueil Dalloz (n°25).
p. 1648.