RT Other
SR 00
A1 Macorig-Venier, Francine
T1 Action en revendication du prix de revente non payé avant ou après l’ouverture de la procédure et refus de la qualité de détenteur précaire ou sous-acquéreur
SP 34
AB Cass. Com. 3 nov. 2015, n°13-26811
SN 2115-2578
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20989/