Kalflèche, Grégory (2013) Chronique de droit public des affaires (Juillet à novembre 2013). Revue Lamy collectivités territoriales (n°95). [Caselaw headnote]
(2013)
Chronique de droit public des affaires (Juillet à novembre 2013).
Revue Lamy collectivités territoriales (n°95).
[Caselaw headnote]