(2015)
La frontière entre l'acte juridique et le fait juridique.
In : Les affres de la qualification juridique sous la direction de Marc Nicod
Nicod, Marc (ed.)
LGDJ/Presses de l'université Toulouse 1 Capitole.
Series “Actes de colloques (IFR Mutation des normes juridiques)”
p. 31.
ISBN 978-2-36170-115-4