Thioye, Moussa (2015) Caducité d’un compromis de vente et neutralisation subséquente de la clause pénale y stipulée. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°2). p. 139. [Caselaw headnote]
(2015)
Caducité d’un compromis de vente et neutralisation subséquente de la clause pénale y stipulée.
AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°2).
p. 139.
[Caselaw headnote]