Thioye, Moussa (2015) Incompatibilité de la théorie de l’enrichissement sans cause avec la loi Hoguet ! AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°2). p. 136. [Caselaw headnote]
(2015)
Incompatibilité de la théorie de l’enrichissement sans cause avec la loi Hoguet !
AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°2).
p. 136.
[Caselaw headnote]