and Bissy, Arnaud de
(2016)
Commentaire de la loi de finances pour 2016 (L. n°2015-1789 du 29 décembre 2015) et de la loi de finances rectificative pour 2015 (L. n°2015-1786 du 29 décembre 2015).
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1).
pp. 28-45.
[Caselaw headnote]