Thioye, Moussa (2014) Clause pénale et défaillance de la condition suspensive d’obtention de prêt. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°6). p. 467. [Caselaw headnote]
(2014)
Clause pénale et défaillance de la condition suspensive d’obtention de prêt.
AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°6).
p. 467.
[Caselaw headnote]