<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . "ARRAY(0x5595fdb28398)"^^ . "2015" . "n°5" . . "Librairie du Journal des notaires et des avocats"^^ . . . "Revue de jurisprudence commerciale (RJC)"^^ . . . "00487937" . . . . . . . . . . "Gilles"^^ . "Dedeurwaerder"^^ . "Gilles Dedeurwaerder"^^ . . "Arnaud de"^^ . "Bissy"^^ . "Arnaud de Bissy"^^ . . . . . "HTML Summary of #20885 \n\nLes mesures fiscales de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques\n\n" . "text/html" . . . "4-2- Droit des affaires – droit commercial"@en . .