and Bissy, Arnaud de
(2015)
Les mesures fiscales de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5).
pp. 521-528.
[Caselaw headnote]