Thioye, Moussa (2012) Nullité du mandat exclusif en l’absence de remise immédiate d’un exemplaire au mandant : fin du feuilleton ! AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°10). p. 687. [Caselaw headnote]
(2012)
Nullité du mandat exclusif en l’absence de remise immédiate d’un exemplaire au mandant : fin du feuilleton !
AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°10).
p. 687.
[Caselaw headnote]