Dedeurwaerder, Gilles (2015) Régime fiscal de la reprise d'une entreprise en difficulté : une imparfaite adaptation au droit de l'Union européenne (comm. 112e5). Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°3). pp. 161-163. [Caselaw headnote]
(2015)
Régime fiscal de la reprise d'une entreprise en difficulté : une imparfaite adaptation au droit de l'Union européenne
(comm. 112e5).
Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°3).
pp. 161-163.
[Caselaw headnote]