Jacquinot, Nathalie (2013) Que faire des arrêts de rejet des Cours suprêmes ? Brèves remarques. Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel (38). p. 205.
(2013)
Que faire des arrêts de rejet des Cours suprêmes ? Brèves remarques.
Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel (38).
p. 205.