and Bissy, Arnaud de
(2015)
Commentaire de la loi de finances pour 2015 (L. n° 2014-1654 du 29 décembre 2014) et de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 (L. n° 2014-1655 du 29 décembre 2014).
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1).
pp. 59-75.
[Caselaw headnote]