Dedeurwaerder, Gilles (2015) Responsabilité fiscale du dirigeant ; mieux vaut ne pas déclarer qu’une déclaration mensongère (comm. 112t0). Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°6). pp. 381-382. [Caselaw headnote]
(2015)
Responsabilité fiscale du dirigeant ; mieux vaut ne pas déclarer qu’une déclaration mensongère (comm. 112t0).
Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°6).
pp. 381-382.
[Caselaw headnote]