%A Gilles Dedeurwaerder
%J Revue de jurisprudence commerciale (RJC)
%T Champ d'application de l'IS : développements jurisprudentiels récents (note sous Conseil d'État, 5 février 2014, n° 345.436 et Conseil d'État, 4 juillet 2014, n° 361.316)
%N n°5
%P 330-332
%D 2014
%I Librairie du Journal des notaires et des avocats
%L publications20802