<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . "ARRAY(0x5595fd81c398)"^^ . "2014" . "n°5" . . "Librairie du Journal des notaires et des avocats"^^ . . . "Revue de jurisprudence commerciale (RJC)"^^ . . . "00487937" . . . . . . . "Gilles"^^ . "Dedeurwaerder"^^ . "Gilles Dedeurwaerder"^^ . . . . . "HTML Summary of #20802 \n\nChamp d'application de l'IS : développements jurisprudentiels récents (note sous Conseil d'État, 5 février 2014, n° 345.436 et Conseil d'État, 4 juillet 2014, n° 361.316)\n\n" . "text/html" . . . "4-2- Droit des affaires – droit commercial"@en . .