(2014)
Champ d'application de l'IS : développements jurisprudentiels récents (note sous Conseil d'État, 5 février 2014, n° 345.436 et Conseil d'État, 4 juillet 2014, n° 361.316).
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5).
pp. 330-332.
[Caselaw headnote]