Hoepffner, Hélène (2013) Les transferts naturels de propriété : forme d'expropriation indirecte sans indemnisation ? Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel (41). p. 291. [Caselaw headnote]
(2013)
Les transferts naturels de propriété : forme d'expropriation indirecte sans indemnisation ?
Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel (41).
p. 291.
[Caselaw headnote]