Le Gallou, Cécile (2007) Violation de la clause de non-concurrence et octroi automatique des dommages-intérêts : la punition d’une violation à part. Revue Lamy Droit civil (42). [Caselaw headnote]
(2007)
Violation de la clause de non-concurrence et octroi automatique des dommages-intérêts : la punition d’une violation à part.
Revue Lamy Droit civil (42).
[Caselaw headnote]