%A Cécile Le Gallou
%J semaine juridique édition notariale
%T Logement de l’usufruitier protégé et réitération de sa vente : la condition suspensive n’oublie pas le juge des tutelles !
%X note sous Cass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-20.194, P+B
%D 2010
%C Paris
%I Lexis-Nexis
%L publications20702