RT Other
SR 00
A1 Le Gallou, Cécile
T1 Logement de l’usufruitier protégé et réitération de sa vente : la condition suspensive n’oublie pas le juge des tutelles !
AB note sous Cass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-20.194, P+B
SN 0242-5785
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20702/