%0 Generic
%A Le Gallou, Cécile
%C Paris
%D 2010
%F publications:20702
%I Lexis-Nexis
%T Logement de l’usufruitier protégé et réitération de sa vente : la condition suspensive n’oublie pas le juge des tutelles !
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20702/
%X note sous Cass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-20.194, P+B