relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20702/
title: Logement de l’usufruitier protégé et réitération de sa vente : la condition suspensive n’oublie pas le juge des tutelles !
creator: Le Gallou, Cécile
subject: A4- Droit privé
description: note sous Cass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-20.194, P+B
publisher: Lexis-Nexis
date: 2010
type: Caselaw headnote
type: PeerReviewed
identifier:   Le Gallou, Cécile <https://www.idref.fr/085440280>  (2010) Logement de l’usufruitier protégé et réitération de sa vente : la condition suspensive n’oublie pas le juge des tutelles !    semaine juridique édition notariale.    [Caselaw headnote]