Castets-Renard, Céline (2012) Note sous CJUE, 2 mai 2012, World Programming Ltd, Limitations du droit d’auteur européen portant sur les logiciels. Revue Lamy Droit de l'immatériel (83). [Caselaw headnote]
(2012)
Note sous CJUE, 2 mai 2012, World Programming Ltd, Limitations du droit d’auteur européen portant sur les logiciels.
Revue Lamy Droit de l'immatériel (83).
[Caselaw headnote]