Hoepffner, Hélène (2014) Expropriation : toujours pas de contrôle de la légalité extrinsèque des déclarations d'utilité publique. Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel (43). p. 175. [Caselaw headnote]
(2014)
Expropriation : toujours pas de contrôle de la légalité extrinsèque des déclarations d'utilité publique.
Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel (43).
p. 175.
[Caselaw headnote]