Hoepffner, Hélène (2015) La transaction pénale en matière environnementale : le clair-obscur de la décision du Conseil constitutionnel. Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 46. p. 161. [Caselaw headnote]
(2015)
La transaction pénale en matière environnementale : le clair-obscur de la décision du Conseil constitutionnel.
Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 46.
p. 161.
[Caselaw headnote]