Cazalbou, Paul (2013) L'inscription au RPVA ne vaut pas consentement à l'utilisation de ce dispositif. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées. [Caselaw headnote]
(2013)
L'inscription au RPVA ne vaut pas consentement à l'utilisation de ce dispositif.
Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées.
[Caselaw headnote]