RT Other
SR 00
A1 Cazalbou, Paul
T1 Admission du recours à l'article 47 du CPC pour le cas d'un magistrat actionnaire à 96,77% d'une société elle-même actionnaire d'une société partie au litige
SN 1292-5373
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20533/