%0 Generic
%A Cazalbou, Paul
%D 2014
%F publications:20533
%I Centre de recherche pour l'utilisation de l'informatique juridique/Association informatique juridique de Toulouse-Midi-Pyr�n�es/Observatoire de jurisprudence du Centre de recherche et d'analyse juridique
%T Admission du recours à l'article 47 du CPC pour le cas d'un magistrat actionnaire à 96,77% d'une société elle-même actionnaire d'une société partie au litige
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20533/