Cazalbou, Paul (2014) Éclairage sur le contrôle en appel de la procédure à jour fixe (note 943). La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G) (n°38).
(2014)
Éclairage sur le contrôle en appel de la procédure à jour fixe
(note 943).
La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G) (n°38).