@misc{publications20476,
          number = {n?11},
           month = {November},
           title = {La clause d?inali{\'e}nabilit{\'e} et la r{\'e}serve d?usufruit (comm. 58)},
          author = {Olivier Debat},
       publisher = {LexisNexis},
            year = {2012},
         journal = {La revue fiscale du patrimoine},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20476/},
        abstract = {Cette note s'int{\'e}resse aux aspects fiscaux de la clauses d'inali{\'e}nabilit{\'e} contenue dans un acte de donation avec r{\'e}serve d'usufruit. Elle montre que la clause de la lib{\'e}ralit{\'e} interdisant au donataire d'ali{\'e}ner ou d'hypoth{\'e}quer le bien pendant la dur{\'e}e de l'usufruit de la donatrice ne peut {\^e}tre invoqu{\'e}e par le contribuable pour minorer la valeur v{\'e}nale du bien supportant les droits de mutation.}
}