RT Other
SR 00
A1 Doubovetzky, Christophe
T1 Quand les association nationales s'invitent dans le contentieux des décisions locales
SP 316
AB Le Conseil d’ État a posé une exception conditionnée au principe selon lequel n’est pas reconnu l’intérêt donnant qualité pour agir à une association nationale souhaitant contester une décision réglementaire locale. (note sous CE, 4 novembre 2015, n° 375178, Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen)
SN 1760-7558
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20474/