TY  - GEN
ID  - publications20474
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20474/
A1  - Doubovetzky, Christophe
Y1  - 2016/02/22/
N2  - Le Conseil d’ État a posé une exception conditionnée au principe selon lequel n’est pas reconnu l’intérêt donnant qualité pour agir à une association nationale souhaitant contester une décision réglementaire locale. (note sous CE, 4 novembre 2015, n° 375178, Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen)
PB  - Dalloz
SN  - 1760-7558
TI  - Quand les association nationales s'invitent dans le contentieux des décisions locales
AV  - none
ER  -