relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20474/
title: Quand les association nationales s'invitent dans le contentieux des décisions locales
creator: Doubovetzky, Christophe
subject: A3- Droit public
description: Le Conseil d’ État a posé une exception conditionnée au principe selon lequel n’est pas reconnu l’intérêt donnant qualité pour agir à une association nationale souhaitant contester une décision réglementaire locale. (note sous CE, 4 novembre 2015, n° 375178, Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen)
publisher: Dalloz
date: 2016-02-22
type: Caselaw headnote
type: PeerReviewed
identifier:   Doubovetzky, Christophe <https://www.idref.fr/196275474>  (2016) Quand les association nationales s'invitent dans le contentieux des décisions locales.    Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (6).  p. 316.   [Caselaw headnote]